Droit à une vie privée et familiale / Contrôle de l’immigration / Marge d’appréciation / Moyens de subsistance propres / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

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La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17 juillet) 

Arrêt Siles Cabrera c. Espagne, requête n°5212/23

Le requérant est un ressortissant bolivien qui conteste le refus opposé par l’Espagne de lui octroyer un permis de séjour en raison de moyens de subsistance propres insuffisants. Ce refus entraîne selon lui, la violation de son droit à une vie privée et familiale en ce qu’il l’empêche de vivre avec son fils mineur handicapé et de prendre soin de lui. La Cour EDH rappelle tout d’abord que la Convention ne garantit pas aux individus de résider dans des pays en particulier car les Etats parties conservent le droit de contrôler l’entrée, la résidence et les expulsions d’individus sur leurs territoires. Elle note également que l’obligation de prouver l’existence de ressources propres suffisantes indépendamment des prestations sociales perçues, est motivée par des raisons d’intérêt général liées au bien-être économique du pays. La Cour considère qu’en l’espèce, les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant, en prenant en compte sa situation personnelle familiale et les intérêts que présentent, pour l’Espagne, le contrôle de l’immigration Elle note également que le requérant n’a pas mobilisé les autres voies de droit qui s’offraient à lui pour régulariser sa situation. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)