Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
Consulter ici
Les valeurs européennes
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au respect de la vie privée (8 juillet)
Arrêt B.R. c. Suisse, requête n°2933/23
La requérante, atteinte d’une maladie rare incurable, soutenait que le refus opposé par son assurance maladie de rembourser un médicament, très onéreux et seul susceptible de ralentir la progression de sa pathologie selon elle, portait atteinte à son droit au respect à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. Elle invoquait notamment les effets du traitement sur sa capacité à communiquer et à poursuivre ses activités universitaires et professionnelles. Si la Cour EDH reconnaît que le grief relève du champ d’application de l’article 8 dans la mesure où la situation affectait directement l’autonomie et la dignité de la requérante, elle juge cependant que, ni le cadre juridique suisse, ni son application dans le cas d’espèce n’étaient arbitraires ou déraisonnables. La Cour EDH souligne que les juridictions nationales ont examiné avec soin les preuves scientifiques disponibles pour estimer que l’efficacité du médicament n’était pas établie de manière générale pour sa catégorie de patients. Elle rappelle que les Etats disposent d’une large marge d’appréciation en matière de politique de santé, en particulier s’agissant de l’allocation des ressources dans le cadre d’un système d’assurance solidaire. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (EW)
