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L’absence de motivation individualisée d’une mesure limitant la correspondance d’un détenu viole son droit à la vie privée (10 juillet)
Arrêt Gullotti c. Italie, requête n°64753/14
Le requérant, détenu sous le régime spécial italien dit “41 bis” pour appartenance à la criminalité organisée, contestait une décision limitant sa correspondance aux seuls membres de sa famille autorisés à lui rendre visite. Il soutenait que cette mesure n’était pas nécessaire en l’absence de motivation circonstanciée et actualisée. La Cour EDH souligne que si cette ingérence est prévue par la loi et poursuit un but légitime, l’ordonnance litigieuse se fonde sur des motifs stéréotypés et généraux, sans évaluation autonome de la nécessité d’une telle restriction, pourtant distincte du simple contrôle de la correspondance. Elle ajoute que les autorités internes n’ont pas justifié de manière suffisante le renouvellement de la limitation, notamment au regard du délai écoulé depuis les éléments invoqués, à savoir des écoutes téléphoniques datant de plus d’une dizaine d’années. Faute d’évaluation individualisée et de motivation suffisante, la Cour EDH a jugé que l’ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (EW)
