Recours en annulation / Accès du public aux documents des institutions européennes / Protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

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Le refus d’accès du public aux documents des institutions européennes motivé par l’objectif de protection des procédures juridictionnelles doit être justifié par un lien suffisant des documents avec lesdites procédures (9 juillet)

Arrêt Kaili c. Parlement, aff. T-1031/23

Saisi d’un recours en annulation d’une décision du Parlement européen ayant refusé l’accès d’une ancienne eurodéputée à des documents relatifs à des irrégularités financières au sein de l’institution, le Tribunal a annulé ladite décision. En l’espèce, la requérante a fait l’objet d’une enquête du Parquet européen pour des soupçons de malversations financières. Estimant que son cas était traité d’une manière différente de précédentes irrégularités analogues s’étant déroulées au sein du Parlement européen, elle a sollicité auprès de l’institution un accès aux documents internes qu’elle détenait à ce sujet. Cet accès lui a été refusé au motif d’un risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles en cours. Le Tribunal rappelle que l’exception au droit d’accès aux documents prévue par le règlement  1049/2001/CE ne vaut que si la divulgation de ces documents est susceptible de porter atteinte à l’égalité des armes en raison du fait qu’ils contiendraient des positions internes relatives au litige de l’espèce. Or le Tribunal constate que les documents demandés n’ont pas été rédigés aux fins de la procédure dans l’affaire introduite devant le Tribunal et ne contiennent pas de positions internes du Parlement relatives à ce dossier. Partant, le Tribunal annule la décision du Parlement. (PC)