Recours en annulation / Syrie / Mesures restrictives / Critère relatif aux liens familiaux / Soutien à l’ancien régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)

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La circonstance qu’une requérante ait été l’épouse d’un membre d’une des anciennes familles influentes au sein de l’ancien régime syrien n’implique pas nécessairement la persistance d’un lien ou d’un soutien envers celui-ci (9 juillet) 

Arrêt Almaghout c. Conseil, aff. T-437/23

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité des actes d’inscription puis de maintien de la veuve de Mohammed Makhlouf, oncle de l’ancien président syrien, sur les listes des personnes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. La requérante a été inscrite sur le fondement du critère de « l’appartenance familiale », au motif qu’elle était mariée à un membre de cette famille et avait été désignée comme héritière de ses biens. Le Tribunal considère que les éléments de preuves rapportés sont fiables et précis en ce qu’ils s’appuient sur des éléments de fait attestant des conditions de vie dangereuses de la requérante en Syrie, de son installation permanente à l’étranger, de l’existence de plusieurs procédures judiciaires l’opposant à certains membres de la famille de son époux défunt, de l’existence d’intimidations, de menaces et de persécutions exercées contre elle et son entourage. Ces éléments attestent de son éloignement de la famille Makhlouf et de la relation conflictuelle entretenue avec elle et l’ancien régime syrien. Partant, le Tribunal conclut qu’il existe un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants de l’inexistence ou de la disparition du lien avec le régime syrien, de l’absence d’influence sur celui-ci, ou de l’absence de risque réel de contournement des mesures restrictives. Le Tribunal annule donc les actes litigieux en tant qu’ils concernent la requérante. (BM)