Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Sécurité sociale / Parentalité / Arrêt de la Cour (Leb 1075)

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Une réglementation nationale qui soumet les hommes à des conditions supplémentaires à celles prévues pour l’octroi, aux femmes, d’un complément de retraite parentale est contraire au droit de l’Union européenne (15 mai)

Arrêt Melbán, aff.  jointes C-623/23, C-623/26

Saisie d’un renvoi préjudiciel du Tribunal du travail de Pampelune et de la Cour supérieure de justice de Madrid (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 79/7/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. En l’espèce, 2 pères s’étaient vu refuser un complément de retraite parentale, car ils ne remplissaient pas les conditions supplémentaires, imposées uniquement aux hommes, tenant à ce que leur carrière professionnelle ait été interrompue ou affectée à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de leurs enfants. La Cour rappelle que le fait qu’en pratique les tâches liées à l’éducation des enfants soient majoritairement assumées par les femmes ne remet pas en cause le fait que les travailleurs féminins et masculins l’ayant assumée peuvent subir, en raison de leur implication, les mêmes désavantages de carrière. Ainsi, la réglementation instaure un traitement moins favorable aux hommes qu’aux femmes alors qu’ils peuvent se trouver dans des situations comparables. Partant, la réglementation nationale est contraire au droit de l’Union car elle crée une discrimination directe fondée sur le sexe. (EL)