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Nouvelle chronique européenne
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En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et écossaises est contraire à certaines obligations issues de l’accord de commerce et de coopération imposant aux Parties de garantir un accès complet à leurs eaux territoriales (28 avril)
Le 24 octobre 2024, l’Union européenne a déposé, en vertu de l’article 739 de l’Accord de commerce et de coopération (« ACC »), une demande de constitution d’un tribunal d’arbitrage dans le cadre d’une plainte à l’encontre du Royaume-Uni en raison de manquements à certaines obligations lui incombant au titre de cet accord. L’Union considérait, d’une part, que les mesures nationales adoptées par le Royaume-Uni restreignant la pêche de lançons dans certaines de ses eaux, n’étaient pas fondées sur les meilleures preuves scientifiques disponibles lors de leur adoption. Elle estimait en outre que de telles mesures étaient disproportionnées et discriminatoires et enfin, qu’elles contrevenaient à l’obligation de chaque partie d’accorder aux navires de l’autre partie un accès total à leurs eaux pour pêcher des stocks déterminés de certaines espèces sous-marines. Le tribunal a reconnu que le Royaume-Uni avait manqué, d’une part, à son obligation d’adopter des mesures de gestion et de protection des ressources biologiques marines proportionnées et non discriminatoires, fondées sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, et, d’autre part, de garantir l’accès à ses eaux aux navires des Etats membres. Partant, le tribunal l’enjoint, conformément à l’article 746 de l’ACC, à prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à ses obligations. (BM)
