Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7 avril)
La Cour des comptes européenne (« CCE ») a publié son rapport intitulé « Transparence des financements accordés par l’Union européenne à des ONG Malgré des progrès, la vue d’ensemble n’est toujours pas fiable ». Sa publication répond à une demande du Parlement européen concernant le renforcement de la transparence des financements octroyés par la Commission, en particulier à des ONG en raison de leur participation au processus démocratique d’élaboration des politiques internes européennes. A l’issue de l’examen des programmes de financement de l’Union tel que le Fonds social européen+, la CCE conclut que les financements accordés par la Commission aux ONG manquent de transparence. En effet, il n’existe aucune vue d’ensemble fiable des subventions européennes en faveur d’ONG en raison de la fragmentation des informations publiées, en particulier concernant les activités de lobbying. L’absence de suivi du financement, de contrôle du respect des valeurs de l’Union ou encore de définition harmonisée de l’ONG met en péril la crédibilité de ces organisations dans leur participation à l’élaboration des politiques européennes et par conséquent porte atteinte à la réputation de l’Union. (EL)
