Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)

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Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, les décisions du CEPD envers les autorités de contrôle nationales peuvent faire l’objet de recours en annulation par les particuliers concernés (27 mars)

Conclusions dans l’affaire WhatsApp Ireland c. Comité européen de la protection des données, aff. C-97/23 P

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est appelée à se prononcer sur les conditions de recevabilité du recours en annulation. En l’espèce, le Tribunal a jugé irrecevable le recours en annulation formé par la requérante à l’encontre d’une décision du CEPD ordonnant à une autorité de contrôle nationale de modifier sa décision à l’égard de la requérante. Selon le Tribunal, une telle décision revêtait un simple caractère préparatoire et ne l’affectait pas directement. L’avocate générale estime cependant que pour déterminer si la décision constitue un acte attaquable, il était nécessaire et suffisant que le Tribunal constate que cette décision exprimait la position définitive du CEPD et imposait une obligation à une personne extérieure à cet organe. À cette fin, il n’était pas nécessaire d’apprécier si l’acte modifiait également la situation juridique de la requérante. L’avocate générale estime par ailleurs que la décision affectait individuellement la requérante, dès lors qu’aucun pouvoir d’appréciation n’était laissé à l’autorité de contrôle nationale. Elle recommande donc à la Cour d’annuler la décision d’irrecevabilité. (PC)