Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Les ventes de biens et de services entre plusieurs Etats membres seront désormais soumises à de obligations déclaratives numériques en matière de TVA (11 mars)
La directive 2025/516, qui entrera en vigueur le 14 avril 2025, est l’un des trois textes du paquet « TVA à l’ère du numérique » (« ViDA » en anglais) adopté le 11 mars dernier et publié au Journal officiel de l’Union européenne ce 25 mars 2025. Elle vise notamment à lutter contre la fraude intracommunautaire, estimée entre 40 à 60 milliards d’euros, à assujettir certaines plateformes en ligne au paiement de la TVA et à réduire la charge administrative des entreprises exerçant dans différents Etats membres. D’ici à 2030, les entreprises qui vendent des biens ou des services à des entreprises d’un autre Etat membre devront réaliser leurs déclarations en matière de TVA de manière numérique. Par ailleurs, les plateformes en ligne qui proposent des services de location de logements de courte durée et les services de transports seront désormais assujettis à la TVA. Enfin, les guichets uniques en ligne en matière de TVA seront améliorés afin que les entreprises n’aient pas à réaliser des enregistrements dans chacun des Etats membres où elles exercent. (AJ)
