Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

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L’analyse du risque de torture et de traitements inhumains subis en cas d’extradition doit prendre en compte la situation particulière de l’individu et ne pas être strictement formelle (25 mars)

Arrêt Ali c. Serbie, requête n°4662/22

Le requérant est un ressortissant bahreïnien extradé vers ce pays par la Serbie à la suite de sa condamnation par défaut par Bahreïn pour des faits de terrorisme. Il conteste la conventionnalité d’une telle extradition, dans la mesure où il considère qu’en tant que chiite et activiste politique, il est exposé à Bahreïn à des risques de persécutions, de tortures et de mort. La Cour EDH rappelle d’abord que si les Etats parties conservent un droit d’entrée et de résidence sur leur territoire, ils doivent prévenir tout refoulement ou expulsion qui impliquerait pour l’individu concerné un risque de subir des actes de torture ou de traitements inhumains. Elle précise que l’évaluation d’un tel risque doit s’analyser autant au regard de la situation particulière de l’individu que du contexte général existant dans le pays de destination. En l’espèce, la Cour EDH observe que la Serbie s’en est tenue à une simple étude formelle du respect des critères internationaux d’extradition par la loi applicable à Bahreïn, sans prendre en compte les risques factuels démontrés par le requérant de subir des actes de torture et de traitements inhumains. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (PC)