Droit à un procès équitable / Droit à la présomption d’innocence / Comparution à l’intérieur d’un box de sécurité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

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La comparution d’un accusé à l’intérieur d’un box vitré ne viole pas la présomption d’innocence dès lors qu’elle est strictement justifiée et lui permet de communiquer avec son avocat (3 avril)

Arrêt Federici c. France, requête n°52302/19

Le requérant est un individu ayant été contraint de comparaître devant une cour d’assises à l’intérieur d’un box vitré. Il estime qu’une telle contrainte viole son droit à la présomption d’innocence dans la mesure où le recours à ce mécanisme répand inévitablement dans l’esprit de la juridiction l’idée de sa dangerosité et donc de sa culpabilité. La Cour EDH rappelle que l’installation des dispositifs de sécurité dans les salles d’audience ne rend pas, en soi, un procès pénal inéquitable, les facteurs décisifs étant la nature, l’étendue et les modalités de l’application ainsi que la justification du recours à de tels dispositifs. En l’espèce, la Cour EDH s’interroge sur le caractère inamovible de la structure de sécurité et donc sur la possibilité des juridictions internes d’effectuer une appréciation « au cas par cas » de son recours. Pour autant, elle relève que le box vitré en question ne présente aucun caractère humiliant ou rebutant, que son utilisation a été justifiée par le fait que l’accusé se soit déjà soustrait à la justice dans le passé et que le dispositif permettait à l’accusé de communiquer confidentiellement avec ses avocats. Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 2 de la Convention. (PC)