Droit à la vie privée / Avocat / Secret professionnel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

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Une loi ne présentant pas suffisamment de garanties pour protéger le droit à la vie privée ne peut permettre de justifier une atteinte portée à celui-ci (3 avril)

Arrêt Kulák c. Slovaquie, requête n°57748/21

Le requérant est un avocat slovaque qui a vu son cabinet perquisitionné et son ordinateur saisi. Il invoque une violation de son droit au respect de sa vie privée car l’opération en cause n’avait pas fait l’objet d’un mandat et avait simplement été autorisée par le procureur dans le cadre d’une conversation téléphonique. La Cour EDH rappelle tout d’abord que toute opération de la sorte constitue une atteinte au droit à la vie privée et qu’il convient de vérifier si celle-ci est prévue par la loi, poursuit un objectif légitime et est proportionnée. En l’espèce, la Cour EDH note que l’opération était justifiée par certaines dispositions basiques du droit national. Cependant, plusieurs éléments montrent que la loi ne présentait pas suffisamment de garanties quant au respect du droit à la vie privée : il n’y avait pas eu de contrôle judiciaire rétrospectif immédiat de la légalité et de la justification de la perquisition, aucune information ne permettait de vérifier que seules les données liées au mandat avaient été analysées et l’ordinateur avait été rendu 15 mois après au requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)