Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne considère que l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant l’Espagne à indemniser une société violerait le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union (24 mars)
En 2007, l’Espagne avait mis en place un régime de soutien à la production d’électricité renouvelable, régime dont elle a par la suite, en 2013, modifié les conditions. En tant que bénéficiaire, la société Antin a investi dans des installations d’énergies renouvelables. A la suite d’une procédure d’arbitrage engagée suite à la modification du régime d’aide initial, l’Espagne fut condamnée à indemniser Antin pour les pertes prétendument subies et consécutives à ces modifications. L’Espagne a notifié cette sentence à la Commission qui a considéré qu’elle constituait une aide d’Etat illégale et incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE. La Commission considère que la mise en œuvre, le paiement ou l’exécution de la sentence arbitrale violerait le principe général d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. (AJ)
