Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin)
Arrêt Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova, requête n°15379/13
La requérante, une association de lutte contre les discriminations, se plaint du refus des autorités locales de permettre l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires. Le refus des autorités locales se fonde sur le prétexte que certains groupes sociaux y étaient représentés de façon indigne et humiliante. Dans un 1er temps la Cour EDH rappelle que la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social. Dans un 2ème temps, elle estime que l’intention était d’attirer l’attention sur les discriminations subies par les groupes vulnérables, tout en les invitant à défendre leurs droits et en promouvant un numéro d’assistance gratuit. Dans un 3ème temps, la Cour EDH estime que les juridictions internes n’ont pas effectué un contrôle conforme et que l’ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (LW)
