Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (15 juillet)
Rapport 2021 (COM(2022) 344 final)
La Commission européenne souligne que le nombre de procédures d’infraction engagées à l’encontre des Etats membres en vertu de l’article 258 TFUE a diminué en 2021 par rapport à l’année précédente. Les nouvelles procédures d’infractions concernent majoritairement la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux. A la fin de l’année 2021, seulement 571 procédures d’infraction pour retard de transposition étaient toujours en cours ce qui représente une baisse d’environ 4,5% par rapport à la fin de 2020. S’agissant de la France, 80 procédures d’infraction étaient en cours à la fin de l’année 2021, dont 35 pour transposition incorrecte ou mauvaise application des directives. (MC)
