Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans préjudice ni retenue s’est tenue à Strasbourg dans l’enceinte du Conseil de l’Europe (11 au 13 juillet)
Du 11 au 13 juillet, les membres du comité ont débattu des questions à couvrir par le futur instrument. Les représentants ont notamment échangé leurs positions sur l’applicabilité ou non d’un instrument juridique contraignant. En outre, en tant qu’invité spécial, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, M. García-Sayán, a souligné l’importance de l’instrument dans le contexte d’une augmentation des pratiques qui entravent l’exercice de la profession dans le monde. Les experts ont également débuté leurs discussions pour la rédaction des articles de la Convention, dont le premier projet sera présenté à la prochaine réunion du 8 au 10 novembre prochains. (CF)
