Mesures provisoires / Refoulement de demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda / Absence de procédure équitable et effective / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 979)

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La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin)

Communiqué de presse

La Cour EDH a accordé une 1^ère mesure provisoire urgente le 14 juin dernier, afin d’empêcher qu’un demandeur d’asile originaire d’Irak soit refoulé du Royaume-Uni vers le Rwanda en vertu d’un accord de partenariat en matière d’asile conclu récemment entre les 2 Etats. Elle a indiqué au Royaume-Uni que ce dernier ne devait pas être refoulé avant la fin du délai de 3 semaines qui débutera dès le prononcé de la décision interne définitive dans la procédure de contrôle juridictionnel en cours. S’agissant de l’introduction de 5 autres requêtes de requérants devant être refoulés à bord du même avion que le 1^er requérant, la Cour EDH a pris des mesures provisoires suspendant le refoulement jusqu’au 20 juin 2022 pour 2 d’entre eux et a rejeté les demandes de 2 requérants du fait de l’absence d’exercice des recours suspensifs dont ils disposaient devant les juridictions internes. En raison de la levée de sa mesure d’éloignement, le dernier requérant a retiré sa demande. (LT)