Aides d’Etat / Marché aérien / Recours en annulation / Absence de procédure formelle d’examen de la Commission / Contribution de la mesure à un objectif d’intérêt commun / Arrêt du Tribunal (Leb 975)

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Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à la Roumanie afin de résoudre les difficultés économiques d’une compagnie aérienne (4 mai)

Arrêt Wizz Air Hungary c.Commission (TAROM – aide au sauvetage), aff. T-718/20

Saisi d’un recours en annulation introduit par une compagnie aérienne concurrente, le Tribunal a interprété la validité de la procédure menée par la Commission afin de valider l’aide d’Etat accordée à la Roumanie au regard de l’article 108 §2 TFUE. Le Tribunal a, dans un 1^er temps, considéré que la Commission n’avait pas commis d’erreur de droit en n’ouvrant pas de procédure formelle d’examen de la mesure d’aide. Dans un 2^ème temps, il estime que les 2 conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers sont remplies. Il s’agit, d’une part, de la condition relative à la contribution de la mesure à un objectif d’intérêt commun et, d’autre part, celle de non-récurrence de l’aide. Dans un 3^ème temps, le Tribunal considère que l’Etat membre concerné par l’aide n’était pas tenu de démontrer qu’en l’absence de cette mesure des conséquences négatives se produiraient nécessairement mais uniquement qu’elles risqueraient de se produire. (CG)