Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros afin qu’elle se conforme à son obligation d’adopter des mesures, à titre provisoire, pour garantir l’indépendance judiciaire (27 octobre 2021)
Ordonnance Commission c. Pologne, aff. C-204/21 R
La Cour relève que la Pologne n’a pas adopté de mesures suffisantes pour se conformer aux obligations auxquelles elle est tenue par l’ordonnance du 14 juillet 2021 (aff. C‑204/21 R), tendant à la suspension de plusieurs dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. La Cour considère qu’il est nécessaire de mettre en place une mesure d’astreinte afin que la Pologne se mette en conformité, le respect de l’ordonnance étant indispensable pour éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne. L’astreinte journalière produit ses effets à compter de la notification de l’ordonnance et jusqu’à ce que l’Etat membre adopte des mesures suffisantes pour se mettre en conformité avec ses obligations ou, au plus tard, le jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire. (ND)
