Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat de prêt par le consommateur n’entre pas dans le champ de la directive 93/13/CEE (10 juin)
Arrêt Prima banka Slovensko, aff. C-192/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne précise dans un 1ertemps que la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur a pour objectif de rapprocher les législations en matière de clauses abusives. En outre, les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives impératives ne sont pas soumises à cette directive. Lue à la lumière de la jurisprudence Banco Santander et Escobedo Cortés (aff. C-96/16), cette exclusion du champ d’application de la directive s’étend aux dispositions nationales qui s’appliquent entre les parties contractantes indépendamment de leur choix ou par défaut. Dans un 2nd temps, la Cour précise que la directive ne s’oppose pas à une législation nationale qui empêcherait le professionnel de percevoir les intérêts ordinaires du contrat de prêt dès lors que les intérêts moratoires et les indemnités liés au préjudice qui résulte de la déchéance anticipée du contrat suffisent à indemniser le préjudice du professionnel. (JC)
