Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (21 avril)
La proposition de règlement vise à garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises sur la base d’une approche fondée sur les risques. Elle établit 4 catégories, à savoir le risque minime, le risque limité, le risque élevé et le risque inacceptable. Les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, notamment les systèmes d’identification biométrique à distance, devront être conformes à des obligations strictes pour pouvoir être mis sur le marché. Les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché seront chargées de veiller au respect des nouvelles règles. La création d’un comité européen de l’intelligence artificielle permettra de stimuler l’élaboration de normes pour l’intelligence artificielle. Cette proposition est accompagnée par de nouvelles règles sur les machines visant garantir une intégration sûre de l’intelligence artificielle dans les machines ainsi qu’une plus grande clarté juridique, tout en réduisant la charge administrative et les coûts pour les entreprises. (LT)
