Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne procède à une consultation pour évaluer le règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lors des voyages aériens (8 juillet)
Le règlement vise à garantir un niveau équivalent de protection et d’assistance aux passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite dans l’ensemble des Etats membres. Il établit un équilibre entre le droit à la non-discrimination d’une part, et les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées par les opérateurs dans la mise en place de mesures adaptées aux personnes handicapées d’autre part. La consultation vise à obtenir l’avis des parties concernées sur l’efficacité du règlement, sa pertinence au vu de l’augmentation du nombre de personnes âgées à mobilité réduite, son application dans les différents Etats membres, ou encore la valeur ajoutée de l’adoption d’un texte au niveau européen par rapport à celle de textes nationaux. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 2 octobre prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (MAB)
