Initiatives citoyennes européennes / Revenus minimum / Partage numérique et droit d’auteur / Enregistrement (Leb 910)

La Commission européenne a décidé d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées à la mise en place de revenus de base inconditionnels au sein de l’Union européenne et à la liberté de partager via des réseaux numériques (15 mai)

Initiative « Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels dans toute l’UE », initiative « Liberté de partage »

La Commission a examiné la recevabilité juridique de ces 2 propositions et a conclu, sans procéder à leur analyse sur le fond, que les conditions nécessaires à leur enregistrement étaient remplies. La 1^ère initiative appelle la Commission à soumettre une proposition pour la mise en place de revenus de base de nature à réduire les disparités régionales au sein de l’Union. La 2^nde initiative invite la Commission à modifier la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, la directive 96/9/CE sur les bases de données et la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur, afin de légaliser le partage via des réseaux numériques, dès lors que celui-ci vise un usage personnel et qui s’effectue à des fins non lucratives. Les organisateurs ont 6 mois pour commencer la collecte des déclarations de soutien pour une durée d’un an. Dans l’hypothèse où les 2 initiatives enregistrées recueillent 1 million de signatures validées provenant d’au moins 7 Etats membres, la Commission disposera d’un délai de 6 mois pour faire droit ou non à la demande. Dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (MAG)