Protection des données personnelles / Comité européen de la protection des données / RGPD / Notion de « consentement » / Lignes directrices (Leb 909)

Le Comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices concernant la notion de « consentement » au sens du règlement (UE) 2016/67 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») (4 mai)

Lignes directrices

Le Comité a considéré qu’une clarification de la notion de « consentement » était nécessaire, notamment en ce qui concerne, d’une part, l’utilisation de murs de cookies qui imposent aux internautes de consentir à l’utilisation de cookies avant même de pouvoir accéder à un site Internet, et d’autre part, la pratique d’acceptation du consentement par défilement, qui consiste à considérer qu’un internaute a donné son consentement du simple fait d’avoir fait défiler une page Internet. S’agissant des murs de cookies, il est précisé que ceux-ci ne sont pas conformes au RGPD. En effet, dans la mesure où l’acceptation du consentement des internautes est une condition de l’accès à un site, celui-ci ne peut être qualifié de libre. S’agissant du consentement défilement, il est précisé qu’une telle pratique est également non conforme au RGPD.  Une telle acceptation ne peut s’apparenter à un acte clair et affirmatif. (EN)