Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés peut être justifiée au regard de la Convention EDH (11 décembre)

Arrêt Lekić c. Slovénie, requête n°36480/07

La Cour EDH relève que le requérant ayant activement participé à la gestion de sa société, l’engagement de sa responsabilité pour les dettes de celle-ci n’était pas une mesure disproportionnée. Elle ajoute que la loi litigieuse offrait au requérant et à ses associés suffisamment de temps pour qu’ils puissent engager les procédures nécessaires à la dissolution de la société et échapper, ainsi, à la radiation de celle-ci et à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle. Par ailleurs, elle relève que la somme que le requérant a été condamné à verser était relativement modeste car des poursuites avaient également été engagées contre ses autres associés et que la loi litigieuse n’a pas eu pour effet de faire peser sur le requérant une charge spéciale et exorbitante. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 1^erdu Protocole n°1 à la Convention. (MT)