Transport ferroviaire / Droit des passagers / Proposition de règlement (Leb 817)

La Commission européenne a présenté, le 27 septembre dernier, une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). Celle-ci vise à moderniser le règlement 1371/2007/CE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pour assurer à ces derniers une meilleure protection en cas de retards, d’annulations ou de discriminations sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. D’une part, la Commission veut garantir une information appropriée des passagers ainsi que les droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite. D’autre part, la proposition reconnaît, à certaines conditions strictes, que les opérateurs du rail peuvent être exemptés de l’obligation de remboursement des passagers en cas de retard. La refonte concernerait 5 principales catégories de dispositions, à savoir, l’application uniforme des règles à l’ensemble des catégories de transports, l’information et la non-discrimination des passagers, les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite, les mécanismes de plainte et la sanction des obligations ainsi que l’exemption de remboursement en cas de force majeure. (JJ)