Entente / Installations sanitaires pour salles de bains / Décision / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un résumé de la décision C(2010) 4185 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle a condamné 62 personnes morales, appartenant à 17 entreprises opérant dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, pour avoir participé à une entente sur la fixation des tarifs, dans 6 Etats membres, dont la France, entre le 16 octobre 1992 et le 9 novembre 2004. Le montant global de l’amende s’élève à 622 millions d’euros. Plusieurs entreprises ont exercé un recours contre la décision de la Commission, dont les sociétés Duravit SA, Villeroy et Boch, Allia SAS, Produits Céramiques de Touraine SA et Hansgrohe SARL. Leurs recours respectifs sont actuellement pendants devant le Tribunal de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°571). (JM)