Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Actualisation

La Commission européenne a publié, le 30 décembre 2011, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres, en vigueur à compter du 1^er janvier 2012. La communication indique les nouveaux taux de base calculés conformément à la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans cette dernière communication. Le taux d’actualisation sera, quant à lui, calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement 271/2008/CE modifiant le règlement d’application 794/2004/CE établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’Etat sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base. (FC)