Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ordonné à la France, le 6 novembre dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à la Société Mory-Ducros et à la Société MoryGlobal, qui lui a succédé. MoryGlobal a bénéficié en février 2014 d’un prêt public d’un montant de 17,5 millions d’euros. Ce prêt s’ajoutait à la prise en charge par l’Etat de mesures sociales d’accompagnement des salariés licenciés de Mory-Ducros. La Commission a conclu que ces mesures ont procuré un avantage économique indu à MoryGlobal et Mory-Ducros. La France devra donc recouvrer ces aides auprès de MoryGlobal. Cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 31 mars 2015, la France devra faire inscrire les sommes à recouvrer au passif de l’entreprise (cf. L’Europe en Bref n°720). (KO)
