Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 6 décembre 2012 par laquelle cette dernière a refusé l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE »), le Tribunal de l’Union européenne a, le 30 septembre dernier, rejeté le recours (Anagnostakis / Commission, aff. T-450/12). En l’espèce, un citoyen grec souhaitait faire enregistrer une ICE ayant pour objet de faire consacrer dans la législation de l’Union le principe de l’état de nécessité, selon lequel, lorsque l’existence financière et politique d’un Etat est menacée du fait du remboursement d’une dette, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié. La Commission a refusé d’enregistrer la proposition d’ICE au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de ses attributions. Saisi dans ce contexte, le Tribunal souligne que l’article 122 §1 TFUE, selon lequel le Conseil de l’Union européenne peut, dans un esprit de solidarité entre les Etats membres, adopter des mesures appropriées à la situation économique, ne saurait constituer une base juridique pertinente pour l’adoption d’un principe de l’état de nécessité selon lequel un Etat membre serait habilité à décider unilatéralement de ne pas rembourser tout ou partie de sa dette. En effet, le Tribunal rappelle que cette disposition n’implique pas une éventuelle assistance financière de l’Union en faveur des Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. En outre, les mesures visées par cette disposition doivent être fondées sur l’assistance entre les Etats membres et ne peuvent en aucun cas habiliter un Etat membre à décider unilatéralement de ne pas rembourser tout ou partie de sa dette. Par ailleurs, concernant l’article 122 §2 TFUE, en vertu duquel le Conseil peut accorder une assistance financière de l’Union à un Etat membre qui connaît des difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels, le Tribunal rappelle qu’il permet une assistance ponctuelle et non pas un mécanisme d’abandon de la dette général et permanent. En outre, l’adoption d’un tel principe de l’état de nécessité ne saurait relever des mesures d’assistance accordées par l’Union puisqu’il ne viserait pas la seule dette d’un Etat membre envers l’Union, mais également les dettes contractées envers d’autres personnes morales ou physiques, publiques ou privées. Enfin, le Tribunal considère que rien ne permet de conclure que l’adoption du principe de l’état de nécessité aurait pour objet de renforcer la coordination de la discipline budgétaire ou relèverait des orientations de politique économique au sens de l’article 136 TFUE. (MF)
