Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ordonné à la France, le 22 juillet dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à l’entreprise Electricité de France (« EDF »). En effet, la Commission a estimé que la France n’a pas prélevé tout l’impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. Or, elle considère que cette exonération d’impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence (cf. L’Europe en Bref n°636). (KO) Pour plus d’informations
