Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions (Leb 746)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2010 » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux et nationaux contribuant à l’amélioration des droits des personnes suspectées ou accusées d’un crime. Il s’agit, notamment, de contribuer à la mise en place et au bon fonctionnement des instruments européens portant sur les droit de la défense en matière de procédure pénale, tels que, par exemple, le droit à un interprète ou encore le droit d’accès à un avocat. La date limite de réception des propositions est fixée au 28 octobre 2015 à 12h. (MS) Pour plus d’informations