France / Aides d’Etat / Extension des activités de la banque française SFIL/CAFFIL au financement des crédits à l’exportation / Autorisation (Leb 742)

La Commission européenne a autorisé, le 5 mai dernier, l’extension des activités de la banque française de développement SFIL/CAFFIL au financement des crédits à l’exportation. La banque SFIL/CAFFIL a pour mission d’accorder des prêts aux pouvoirs locaux et aux hôpitaux publics français. Elle accorde ainsi des prêts aux secteurs dans lesquels l’offre des banques commerciales est insuffisante. La Commission a observé que, d’une part, la SFIL/CAFFIL mobilisera les fonds nécessaires sur les marchés au moyen d’obligations garanties et ne recevra pas de nouveaux capitaux de l’Etat et, d’autre part, qu’il existe une réelle défaillance du marché du financement des crédits à l’exportation. En outre, elle a noté que la SFIL/CAFFIL fera appel à des banques commerciales pour la conclusion de nouvelles opérations et la gestion des prêts. Ainsi, ce sont ces dernières qui se livreront concurrence sur ce marché. La Commission conclut que l’extension des activités de SFIL/CAFFIL ne constitue pas une aide d’Etat ni en sa faveur, ni en faveur des banques commerciales. (DH) Pour plus d’informations