Entente / Secteur des crevettes de la mer du Nord / Communication des griefs

La Commission européenne a annoncé, le 13 juillet dernier, avoir envoyé une communication des griefs à quatre entreprises concernant leur possible participation à une entente dans le secteur des crevettes de la mer du Nord. Les pratiques visées concernent, notamment, la fixation des prix et la répartition des marchés et des clients dans plusieurs pays de l’Union européenne dont les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et la Belgique en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. En mars 2009, la Commission avait déjà effectué des inspections surprises dans les locaux de plusieurs producteurs de crevettes de la mer du Nord. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. La Commission n’a pas dévoilé le nom des entreprises visées, respectant les droits de la défense et la présomption d’innocence. Celle-ci rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (AB) Pour plus d’informations