Aide d’Etat / Réforme des procédures / Enquêtes / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 13 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des règles de procédure régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat. La Commission propose de clarifier et de simplifier le régime actuel défini par le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 CE, en ce qui concerne notamment le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence dans le marché intérieur. Cette initiative a été amorcée par la communication intitulée « Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat », qui a lancé une réforme globale du contrôle des aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 5 octobre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)