France / Aides d’Etat / Régime d’aide favorisant l’investissement Outre-mer (Leb 736)

La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, le régime d’aides régionales incluant des mesures d’aide fiscale en faveur des investissements dans les entreprises situées dans l’une des 7 régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint Martin). La Commission a considéré que l’aide permettrait à ces régions de développer leurs activités et réaliser les investissements dont elles ont besoin. En effet, elle reconnaît que les entreprises de ces territoires sont confrontées à de graves handicaps structurels, ainsi qu’à des difficultés d’accès aux marchés des capitaux pour obtenir les financements nécessaires. La Commission estime donc que ce régime favorise le développement des régions ultrapériphériques françaises, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. (DH) Pour plus d’informations