Commission européenne / DG « Justice » / Etude relative à la signification ou à la notification des actes – Analyse juridique comparative des dispositions, pratiques et normes minimales pertinentes des Etats membres (2 septembre – 31 octobre)

La Commission européenne a publié, le 2 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude comparative relative à la signification ou à la notification des actes dans les Etats membres (réf. 2014/S 167-297210, JOUE S167 du 2 septembre 2014). Le marché porte sur une mission de collecte de données sur certains aspects des législations et pratiques nationales relatives à la signification ou à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires et de formulation de recommandations relatives à des normes minimales dans ces domaines. La durée du marché est de 9 mois à compter de la date d’attribution du marché. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 31 octobre 2014. (DB)