Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 11 mars dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner les subventions attribuées par la région Ile-de-France depuis 1994 à des entreprises qui exploitent des services de transport en commun sur son territoire. La Commission doit apprécier si les entreprises bénéficiaires de ces aides supportent des surcoûts liés à une obligation de service public et, dans l’affirmative, si leurs prestations n’ont pas fait l’objet d’une surcompensation. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (BK) Pour plus d’informations
