Compagnies maritimes de ligne / Règlement d’exemption / Prolongation / Consultation publique (Leb 701)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le projet de règlement modifiant le règlement 906/2009/CE sur les consortiums de compagnies maritimes de ligne en ce qui concerne sa durée d’application. Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur la proposition de prolonger l’application du règlement 906/2009/CE concernant l’application de l’article 81 §3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums). Ce règlement d’exemption permet aux compagnies maritimes d’entrer en coopération entre elles en vue de fournir certains services communs. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 mars 2014, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Antitrust Registry, Réf. : HT 3754 – Review of the Consortia BER, 1049 Bruxelles. (SB)