Entente et abus de position dominante / Secteur de l’eau / Procédure formelle d’examen / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 30 avril dernier, de clore la procédure d’enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant, d’une part, les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement / Lyonnaise des Eaux et Veolia et, d’autre part, la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau. L’enquête portait sur l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la gestion déléguée des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées en France. L’investigation approfondie de la Commission n’a pas permis d’établir l’existence d’une infraction aux règles européennes de concurrence (cf. L’Europe en Bref n°621). (SC) Pour plus d’informations