Lundi 23 Septembre 2019

Union économique et monétaire / Banque centrale européenne / Rachat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:26 2018

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions de titres de dettes souveraines sur le marché secondaire (11 décembre)

Arrêt Weiss e.a. (Grande chambre), aff. C-493/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la compatibilité de la décision (UE) 2015/774 au regard des articles 119, 123, 127 et 296 TFUE ainsi que le protocole sur le Système européen des banques centrales (« SEBC ») et la Banque centrale européenne. La Cour estime, notamment, qu’il n’apparaît pas que la concrétisation de l’objectif de stabilité des prix comme le maintien de taux d’inflation inférieurs à, mais proches de, 2% soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En outre, la Cour rappelle qu’une mesure de politique monétaire est susceptible d’exercer une influence sur l’économie réelle sans être assimilée à une mesure de politique économique. Par ailleurs, elle juge qu’il n’apparaît pas de manière manifeste qu’un programme d’acquisition d’obligations souveraines plus limité dans son volume ou sa durée aurait pu, de manière plus efficace et rapide que la politique en cause, assurer une évolution de l’inflation similaire à celle recherchée par le SEBC en vue de réaliser l’objectif principal de politique monétaire et que, dès lors, le programme de rachat respecte le principe de proportionnalité. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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