La Cour EDH rappelle que l’article 3 de la Convention fait peser sur les États parties l’obligation positive de prendre des mesures appropriées pour que les personnes sous leur juridiction ne soient pas soumises à des traitements inhumains ou dégradants (17 septembre)
Arrêt Strashunskyy c. Ukraine, requête n°6522/19
Le requérant est un ressortissant ukrainien diagnostiqué schizophrène et décédé en 2020. Il affirmait avoir subi des blessures de la part du personnel de son foyer géré par l’État lors de son transfert vers un hôpital psychiatrique et que les causes de ses blessures n’avaient pas fait l’objet d’une enquête approfondie. La Cour EDH relève que l’enquête avait conclu qu’il s’était blessé en tentant de se dégager du personnel alors même qu’il n’avait été procédé à aucune expertise médicale permettant de déterminer l’origine des blessures. Elle constate donc qu’il n’a pas été mené d’enquête effective et conclut à une 1ère violation de l’article 3 sous son volet procédural. Elle rappelle ensuite que ce même article impose aux États parties non seulement l’obligation négative de s’abstenir d’infliger un dommage grave aux personnes relevant de sa juridiction, mais aussi l’obligation positive de prendre des mesures appropriées pour que ces personnes ne soient pas soumises à des traitements inhumains ou dégradants. Or, puisque les blessures sont établies par des preuves objectives, la Cour EDH estime que le gouvernement ukrainien était tenu d’expliquer d’où venaient les lésions et de démontrer en quoi le recours à la force était justifié, strictement nécessaire et proportionné aux circonstances. La Cour EDH constate que le gouvernement n’a pas établi le caractère nécessaire du recours à la force et conclut ainsi à la violation de l’article 3 sous son volet matériel. (AJ)
