Le fait de ne pas fournir un suivi psychiatrique régulier à un détenu diagnostiqué bipolaire peut constituer un traitement inhumain ou dégradant (1er septembre)
Arrêt D.T c. Grèce, requête n°51829/21
Le requérant est un ressortissant grec diagnostiqué bipolaire et souffrant d’addictions. Il allègue ne pas avoir reçu les soins médicaux et psychiatriques adéquats lors de sa détention dans une prison grecque et n’avoir pas pu exercer de recours effectif pour qu’il soit remédié à cette situation. La Cour EDH rappelle que l’article 3 de la Convention met à la charge des Etats parties l’obligation de protéger le bien-être des personnes détenues et que l’absence de fourniture de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement inhumain ou dégradant. La Cour EDH souligne également que la difficulté tient dans la détermination de ce qui constitue ou non une « assistance médicale appropriée ». Etant donné la vulnérabilité des détenus, une fois que ces derniers apportent des preuves prima facie de leur mauvais traitement, la Cour EDH attend des autorités concernées qu’elles fournissent la preuve qu’ils ont reçu les soins médicaux adéquats. En l’espèce, la Cour EDH constate que le requérant n’a pas fait l’objet d’un suivi psychiatrique régulier alors même que les autorités grecques avaient connaissance de sa situation médicale. La Cour EDH note cependant qu’il existait bien un recours effectif à la portée du requérant dont il n’a pas fait usage. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention et à la non-violation de l’article 13. (AJ)
