L’imposition de frais de justice disproportionnés supérieurs à l’indemnisation accordée et le défaut d’impartialité du tribunal militaire emportent violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH (9 juin)
Arrêt Erçin c. Türkiye, requête n°44621/19
Le requérant, souffrant d’épilepsie chronique a été appelé à accomplir son service militaire obligatoire après avoir été déclaré apte et sans qu’aucun examen neurologique approfondi n’ait été pratiqué, malgré le signalement de problèmes de santé dans son formulaire d’informations concernant son état de santé. Quelques jours après son enrôlement, il a subi une grave crise d’épilepsie suivie de lourdes complications chirurgicales. Invoquant les articles 3 et 6 §1 de la Convention, il dénonce la négligence des autorités ainsi que l’iniquité d’une procédure indemnitaire l’ayant condamné à verser des frais d’avocat supérieurs à la réparation obtenue devant un tribunal militaire dont il conteste également l’indépendance. Considérant que si le défaut d’examens complémentaires lors de la conscription constitue une « faute de service » reconnue en interne, cette défaillance ne saurait emporter la violation de l’article 3, en l’absence de lien de causalité direct. La Cour EDH retient par ailleurs que le requérant n’avait pas apporté ses médicaments à la caserne et n’en avait pas informé ses supérieurs, qu’il n’avait été soumis à aucune activité militaire pénible, et que les autorités avaient déployé des efforts rapides et complets pour assurer ses soins. En revanche, la Cour EDH constate que les frais engagés en justice par le requérant ont absorbé l’intégralité de l’indemnisation qui lui a été alloué au titre de dommage moral. En l’absence de motifs impérieux et sans égard à la situation financière du requérant pourtant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la Cour EDH estime que son droit d’accès à un Tribunal garanti par l’article 6 §1 a été rendu purement théorique et illusoire. La Cour EDH constate en outre, conformément à sa jurisprudence constante depuis l’arrêt Tanışma c. Turquie, que la présence d’officiers d’active dépourvus de garanties constitutionnelles adéquates sur le banc de la Haute Cour administrative militaire emporte une seconde violation de l’article 6 §1. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et alloue au requérant 2 000 euros au titre du dommage moral. (MK)
