Surveillance prudentielle / Calcul du ratio de levier / Dérogation applicable aux établissements bancaires / Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

juillet 27
10:24 2018

Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable aux établissements de crédit pour le calcul du ratio de levier, elle a en l’espèce commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation(13 juillet)

Arrêt Société générale c. BCE, aff. T-757/16 (et 5 autres affaires non jointes)

Saisi d’un recours en annulation par la Société générale à l’encontre de la décision de la BCE refusant de lui accorder le bénéfice d’une dérogation prévue par le règlement (UE) 575/2013 et permettant aux établissements de crédit, sous certaines conditions, d’exclure du calcul du ratio de levier les expositions, c’est-à-dire le niveau de risque des investissements. La BCE considérait que même si les conditions prévues par le règlement étaient remplies, le mécanisme envisagé par la Société générale suscitait des inquiétudes prudentielles. Le Tribunal estime que la BCE possède bien un pouvoir discrétionnaire pour l’octroi de la dérogation dès lors que les conditions du règlement sont remplies. Toutefois, le Tribunal considère qu’en l’espèce, le refus de la BCE prive la dérogation d’effet utile. Il précise, en outre, que la BCE a adopté une position de principe et a ainsi failli à son obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce. Partant, le Tribunal annule la décision de la BCE. (MTH)

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