Publication d’un Guide sur la reconnaissance et l’exécution de décisions au sein de l’UE destiné à aider les praticiens du droit français (3 juin)
Ce guide du ministère de la Justice français est destiné aux praticiens du droit confrontés à des difficultés en matière de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires ou d’actes authentiques au sein de l’UE. Il couvre exclusivement la matière civile et commerciale, excluant les matières pénale et administrative, ainsi que les instruments internationaux non européens. Structuré en FAQ, il s’appuie sur des questions réelles issues de la pratique quotidienne des professionnels du droit. Ces questions ont été collectées via le Réseau Judiciaire Européen en matière Civile et Commerciale (RJECC), un réseau de coopération entre Etats membres de l’UE composé de points de contact nationaux, d’autorités compétentes et d’ordres professionnels. En France, ce réseau est piloté par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice, joignable à l’adresse [email protected]. Il regroupe des référents locaux dans chaque cour d’appel ainsi que des points de contact au sein des principales professions juridiques. (AJ)
