Le Tribunal se prononce sur une réglementation nationale qui subordonne à certaines conditions l’exercice du droit à la régularisation de la TVA indûment facturée au titre d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal (3 juin)
Arrêt G Kft. (Régularisation de la TVA après un contrôle fiscal), aff. T-198/25
Saisi d’un renvoi préjudiciel par la cour de Budapest-Capitale (Hongrie), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE, dite « directive TVA », ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité. Le litige opposait l’administration hongroise à une société qui contestait que l’exercice de son droit à la régularisation de la TVA indûment facturée au titre d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, soit subordonné à la présentation d’un nouvel élément susceptible d’entraîner une modification des constatations de ce contrôle, et ce, même en l’absence de risque de perte de recettes fiscales. Le Tribunal rappelle qu’en vertu du principe d’effectivité, il n’est pas possible d’introduire une demande de remboursement de la TVA sans aucune limitation dans le temps car cela va à l’encontre du principe de sécurité juridique. Après avoir constaté que l’assujettie avait disposé d’un laps de temps de plus de 3 ans pour demander sa régularisation et jugé que ce délai présentait un caractère raisonnable au regard du principe d’effectivité, le Tribunal conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale pour autant que l’assujetti concerné puisse exercer effectivement son droit à la régularisation pendant une période raisonnable. (AJ)
