Selon l’avocate générale Medina, si la conclusion d’une union civile constitue un acte juridique significatif, elle n’équivaut pas à une vie de famille dans l’État où elle a été scellée (17 septembre)
Conclusions de l’avocate générale Laila Madina dans l’affaire Serviciul pentru Imigrări al judeţului Bihor (Partenariat civil), (Grande chambre), aff. C-449/25
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur l’interprétation des articles 20 et 21 TFUE, afin de déterminer si ces articles garantissent un droit de séjour dérivé sur le territoire d’un État membre à un ressortissant d’un pays tiers ayant conclu avec un citoyen européen une union civile entre personnes de même sexe dans un autre État membre alors même que l’État membre dans lequel est demandé le titre de séjour ne reconnaît pas ce type d’union civile. En l’espèce, une ressortissante roumaine s’est rendue en Italie afin de conclure une union civile avec sa partenaire britannique, puis cette 1ère est rentrée vivre en Roumanie tandis que sa partenaire a vécu en Australie avant de la rejoindre en Roumanie et y demander un permis de séjour temporaire aux fins de regroupement familial. L’avocate générale Medina constate que l’affaire concerne une situation dite de « demi-tour » puisque la ressortissante européenne est retournée vivre en Roumanie après avoir conclu son union civile en Italie où elle a exercé sa liberté de circulation. Elle estime que dans une telle situation, il faut la réunion de 2 conditions cumulatives pour faire naître un droit de séjour dérivé : le citoyen de l’Union doit avoir séjourné de manière effective dans un autre État membre, et une vie de famille doit s’y être développée ou consolidée. Or, puisque les 2 femmes n’ont pas séjourné ensemble en Italie, et n’y ont pas développé une vie de famille, l’avocate générale considère que la requérante ne peut se prévaloir de l’article 21 TFUE. S’agissant de l’article 20 TFUE, l’avocate générale relève qu’il n’existe aucune relation de dépendance entre la citoyenne roumaine et sa partenaire et qu’un refus de séjour à cette dernière ne contraindrait dès lors pas la citoyenne roumaine à quitter le territoire de l’Union. L’avocate générale invite donc la Cour à répondre que les articles 20 et 21 TFUE ne s’opposent pas à ce que les autorités roumaines refusent le permis de séjour à la citoyenne britannique. (AJ)
