Une loi d’amnistie restreignant la notion d’infraction à caractère terroriste ne prive pas d’effet utile la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme (16 juillet)
Arrêt Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT), Grande chambre, aff. C-666/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour centrale (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité d’une loi nationale d’amnistie avec la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, lue notamment à la lumière du principe de sécurité juridique. En l’espèce, un ensemble d’individus ont été poursuivis pour des infractions à caractère terroriste. Avant qu’une décision définitive ne soit rendue, ceux-ci ont présenté une demande d’amnistie sur le fondement d’une loi adoptée en 2024 et portant sur les actes intervenus à l’occasion du processus indépendantiste catalan, étant précisé que ladite loi exclut de son champ d’application les infractions à caractère terroriste qui constituent des « graves violations des droits de l’homme » sans toutefois définir la nature exacte ni le seuil de gravité de ces violations. La juridiction de renvoi questionne la Cour sur la conformité de cette loi avec la directive susvisée, laquelle ne prévoit pas de notion similaire. La Cour indique d’abord que l’adoption d’une loi d’amnistie relève de la prérogative des Etats membres, celle-ci étant un instrument susceptible d’apaiser un conflit politique ou social majeur. En revanche, la loi d’amnistie ne doit, pas être de nature à compromettre l’effet utile d’une directive. Au cas d’espèce, la Cour observe que la loi d’amnistie exclut bien les infractions terroristes de son champ d’application, l’effectivité de l’objet même de la directive n’étant pas affectée par le critère cumulatif tenant aux « graves violations des droits de l’homme ». La Cour estime par ailleurs ce critère suffisamment précis, car renvoyant à des notions juridiques de droit pénal, telles que l’intention, la causalité et la gravité, lesquelles permettent aux juridictions de se prononcer utilement. (PC)
